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MENTIONS LÉGALES ET CGV

1/ MENTIONS LÉGALES

PROPRIÉTÉ DU SITE

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Juliette Benoi Lenoir, fondatrice de …ET JULIETTE.

 

HÉBERGEMENT

GANDI SAS au capital de 800.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE,
immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent site www.et-juliette.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de SARL ET JULIETTE. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

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2/ CGV

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et l’EURL ET JULIETTE liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :
• conception et rédaction sous tout support y compris web
• création et conception graphique
• conseil dans les domaines du marketing, de la publcité et de la communication
• formation dans lesdits domaines
Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le devis.
Les termes du devis sont valables 60 jours. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site web et-juliette.fr et envoyées sur simple demande.
Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et l’EURL ET JULIETTE sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION
ET JULIETTE n’est lié par une commande de ses clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 50 % du montant global du devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations pourra s’effectuer sur place ou à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail ou remis en mains propres, sous réserve des conditions de l’article 2.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES
À réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.
À défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.
Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle* doit être notifiée à ET JULIETTE selon un préavis d’une semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, ET JULIETTE pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.
*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 4 heures.

ARTICLE 5 – DÉLAIS
ET JULIETTE s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de ET JULIETTE.
Dans cette hypothèse, ET JULIETTE informera aussitôt le Client (e-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un premier acompte de 50% du devis total sera facturé au Client dès la signature du Devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le Devis.
Le paiement de l’acompte s’effectue par chèque ou virement bancaire à réception de celui-ci. Le paiement du solde s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, ET JULIETTE adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, ET JULIETTE se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés par ET JULIETTE sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de ET JULIETTE jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
À défaut de paiement total ou partiel, ET JULIETTE est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur.
ET JULIETTE se réserve le droit de mentionner sur son site internet et-juliette.fr le nom et l’adresse du site web client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à ET JULIETTE.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
ET JULIETTE et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
ET JULIETTE n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de ET JULIETTE.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de ET JULIETTE relative à l’exécution des obligations dont ET JULIETTE a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.
En aucun cas ET JULIETTE ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de ET JULIETTE, accompagnées des éléments d’information suivants :
• objet de la réclamation,
• coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
• date et référence du devis,
• tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de ET JULIETTE en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera ET JULIETTE afin qu’une solution amiable soit recherchée.
À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de ET JULIETTE et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 50% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.